Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Le site https://www.distribio.be/ étant une extension de service offerte par DISTRIBIO SA, les CGV de Distribio SA prévalent et restent donc d’actualité (sur demande). Les modalités de partenariat existante entre la société DISTRIBIO SA et le Client sont d’application sur le site https://www.distribio.be/  

Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales « online » entre DISTRIBIO (ci-après la « Société ») et toute personne effectuant des achats en ligne de biens et services proposés par la Société sur https://www.distribio.be/ (ci-après le « Client »).
Le Client prendra connaissance des présentes conditions générales de vente lors de son inscription sur https://www.distribio.be/ (ci-après le « Site Internet »). 
Les présentes conditions générales de vente sont par ailleurs accessibles à tout moment sur le Site Internet. 

ARTICLE 2 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE COMMANDE

Le site https://www.distribio.be/ étant un site dédié au professionnels, toute commande ne peut se faire que via une société avec numéro de TVA. 
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site Internet.
La validation finale de la commande implique son acceptation par le Client, dans son intégralité et au prix indiqué.
Cette validation vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
Après chaque commande effectuée par le Client, la Société lui adressera un courrier électronique confirmant la commande et indiquant (i) les caractéristiques essentielles des articles commandés, (ii) leur prix et (iii), les éventuels frais de livraison.

ARTICLE 3 : DROIT DE RÉTRACTATION

Toute commande est ferme et définitive. Toute contestation devra se faire par écrit ou via le ou la représentante habituelle.
L’exercice du droit de rétractation ne pourra en aucun cas être implicite. Il ne pourra donc pas être déduit du simple fait que le Client s’abstiendrait de réceptionner la commande.
Les frais de renvoi de la marchandise devront si besoin être pris en charge par le Client.
Les frais de renvoi de la marchandise ne seront toutefois pas à charge du Client si ma marchandise ne correspond pas à sa description.

ARTICLE 4 : PRIX, DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON

4.1 Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euro HTVA 

4.2 Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est informé de la disponibilité des articles vendus sur le Site Internet sur la page d'information de chaque article.
Si, en dépit de la vigilance de la Société, les articles sont indisponibles, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Dans ce cas, la Société s’engage à mettre tout en œuvre pour proposer au Client un article d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut, la commande sera automatiquement annulée.
La marchandise est livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur dans l’adresse renseignée.

4.3 Notre franco est de 320 € HTVA. Une participation aux frais de transport sera facturée par nos services pour les commandes d'un montant inférieur à 320 € HTVA, à hauteur de : 8 € HTVA par colis ; 27,65 € HTVA par palette.

4.4 La marchandise n’est livrée qu’après réception du paiement de la commande par le Client.

4.5 A la livraison de la marchandise, le Client a l’obligation de vérifier l’état physique et le contenu du ou des colis livrés en présence du transporteur.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, manquant, etc…) devra être impérativement être mentionnée par le Client sous forme de réserves, de manière explicite et détaillée sur le bordereau de livraison du transporteur.
Le Client devra également signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant les dites réclamations.
Aucune marchandise ne sera remplacée ou échangée en cas de manquement aux règles ci-dessus.
Le Client s’engage en outre à transmettre simultanément copie de ce courrier accompagné du bordereau de livraison à l’adresse suivante : info@distribio.be 

4.6 Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord formel écrit entre DISTRIBIO et l’acheteur. Les frais de retour étant à la charge de l’acheteur

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

5.1 Les produits vendus par la Société sont entre-autres des compléments alimentaires. Tout complément alimentaire ne se substitue pas à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain. Ils doivent être tenus hors de portée des enfants. La dose journalière recommandée ne doit pas être dépassée.
Les applications thérapeutiques ne peuvent en aucun cas remplacer tout traitement ou diagnostique sous contrôle médical.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'usage imprudent ou d'applications incorrectes des produits.

5.2 La Société n'a, pour toutes les étapes d'accès au Site Internet, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
La marchandise commandée est acheminée par les services postaux habituels ou par transporteur. La Société décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de grève ou de perte de la marchandise commandée.
Les risques du transport sont supportés par le Client, qui devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur responsable.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété de la marchandise ne sera transférée au Client qu'au paiement total du prix facturé, en ce compris les frais de traitement et de paiement.

ARTICLE 7 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

La Société se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l'utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de l’ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite).
Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de la Société.
Ces données peuvent être communiquées aux organismes liés contractuellement avec la Société (partenaires commerciaux, secteurs caritatif, associatif ou groupements d’intérêt ou d’opinion) qui vous enverront des offres promotionnelles personnalisées. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez le faire savoir par écrit à la Société.
Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé des activités de la Société.
Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web http://privacy.fgov.be).
[Le Site Internet de la Société contient des liens vers des sites ne lui appartenant pas. La Société ne peut être tenue pour responsable du contenu de ces sites ni des conséquences de l’utilisation de ceux-ci par le Client.
Les informations diffusées sur le Site Internet sont régulièrement mises à jour et vérifiées. La Société ne peut toutefois être tenue pour responsable d’erreurs ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant découler de l’accès ou utilisation de ce Site Internet par le Client, ou d’un dommage ou virus qui pourrait affecter l’ordinateur ou autre matériel informatique du Client. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.]?

ARTICLE 8 : IDENTIFICATION

La Société s’identifie de la manière suivante :
Dénomination : DISTRIBIO
Siège social : Avenue du port, 108-110 - 1000 BRUXELLES
Numéro BCE : 0431.987.718
Adresse mail : info@distribio.be

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet de la Société, qu'ils soient visuels ou sonores sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de la Société.
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du Site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Sauf s’il est expressément autorisé à cet effet par la Société et/ou le tiers concerné, le Client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le Site Internet. Il est par conséquent interdit (et le Client ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Internet et à son contenu.
Le Client est expressément renvoyé vers les dispositions nationales relatives à la protection des bases de données et des programmes d’ordinateur et plus particulièrement aux lois des 31 août 1998 relative à la protection juridique des bases de données et 30 juin 1994 relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur.
Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site Internet de la Société, doit obligatoirement en demander préalablement l'autorisation à la Société.
Cette autorisation ne pourra toutefois en aucun cas être interprétée comme constituant une convention implicite d'affiliation.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est par contre formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé par la Société, devra être retiré sur simple demande de la Société. Ces liens demeurent la propriété exclusive de la Société.

ARTICLE 10 : NULLITÉ

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 11 : DURÉE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Société.

ARTICLE 12 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 13 : DIVERS

La marchandise vendue par la Société est conforme à la description et à la présentation qui en est donnée sur le Site Internet.
Malgré toutes les précautions de la Société, des erreurs ont pu se glisser dans le Site Internet. La Société ne pourrait toutefois en aucun voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Sauf en cas de disposition contractuelle ou légale contraire, toute opération intervenant entre la Société et le Client, non contestée dans un délai d'un mois à compter de la livraison de la marchandise, ne peut plus donner lieu à réclamation.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents.

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